Estatuto de Cataluña: le tribunal constitutionnel espagnol au centre de l’attention.

septembre 22, 2009 § Poster un commentaire

Depuis plusieurs jours déjà, le tribunal constitutionnel espagnol se penche sur l’estatut, un texte de loi définissant un transfert de compétence important du pouvoir central vers la communauté autonome de Catalogne. Ce contrôle de constitutionnalité s’effectue à la demande du parti conservateur, le Partido Popular (PP)
Une question à la fois juridique et politique.
Cette loi de transfert de compétence votée en 2006 cristallise le débat nationaliste en Espagne. D’une part, les partisans de cette loi évoquent la proximité du texte catalan avec le statut voté pour la communauté autonome d’Andalousie1. De l’autre, le PP voit d’un très mauvais oeil, outre les références aux « droits historiques du peuple catalan », la reconnaissance d’une « nation catalane ». Parallèlement, la problématique du financement persiste puisque le texte prévoit l’attribution à la Catalogne de 17% des recettes fiscales (soit la part du PIB catalan dans le PIB espagnol), ce qui représente un sérieux coup de canif dans le principe de solidarité entre les régions. Le Parti Socialiste espagnol (PSOE) se montre quant à lui plus ambigüe. Sa majorité au niveau national tient en effet principalement à l’appui que lui apporte le Parti socialiste catalan (PSC) et plus exceptionnellement Convergencia i Unio (CiU).
Au delà de la question de droit (compatibilité ou non du texte avec la constitution) c’est donc l’aspect très politisé  à la fois du texte et du juge constitutionnel (j’y reviendrai dans un prochain article) rend complexe le décryptage de la situation.
Une décision qui devrait faire date.
La décision du tribunal constitutionnel est en effet délicate. Ce dernier doit rendre une décision, forcément polémique – le texte a tout de même été approuvé par 88% du parlement catalan puis par référendum régional – et devra définir l’exacte interprétation de l’article 2-2 de la constitution espagnole, déclarant à la fois l’indivisibilité de la Nation espagnole et dans un même temps la reconnaissance des droits à l’autonomie des nationalités qui la composent.
Le TC ne devrait cependant pas remettre en cause l’intégralité de ce texte. Cependant, à l’instar du Conseil constitutionnel français, il pourrait en définir les interprétations. Ce procédé permettrait de vider l’estatut de son potentiel nationaliste (au sens espagnol du terme) et de le priver ainsi de son potentiel statut de « constitution catalane ».

Le TC espagnol.
Le TC espagnol.

Depuis plusieurs jours déjà, le tribunal constitutionnel (TC) espagnol se penche sur l’estatut, un texte de loi définissant un transfert de compétence important du pouvoir central vers la communauté autonome de Catalogne. Ce contrôle de constitutionnalité s’effectue à la demande du parti conservateur, le Partido Popular (PP )

Une question à la fois juridique et politique.

Cette loi de transfert de compétence votée en 2006 cristallise le débat nationaliste en Espagne. D’une part, les partisans de cette loi évoquent la proximité du texte catalan avec le statut voté pour la communauté autonome d’Andalousie. De l’autre, le PP voit d’un très mauvais oeil, outre les références aux « droits historiques du peuple catalan », la reconnaissance d’une « nation catalane ». Parallèlement, la problématique du financement persiste puisque le texte prévoit l’attribution à la Catalogne de 17% des recettes fiscales (soit la part du PIB catalan dans le PIB espagnol), ce qui représente un sérieux coup de canif dans le principe de solidarité entre les régions. Le Parti Socialiste espagnol (PSOE) se montre quant à lui plus ambigüe. Sa majorité au niveau national tient en effet principalement à l’appui que lui apporte le Parti socialiste catalan (PSC) et plus exceptionnellement Convergencia i Unio (CiU).

Au delà de la question de droit (compatibilité ou non du texte avec la constitution)  l’aspect très politisé  à la fois du texte et du juge constitutionnel (j’y reviendrai dans un prochain article) rend complexe le décryptage de la situation.

Une décision qui devrait faire date.

La mission du TC  est en effet délicate. Ce dernier doit rendre une décision, forcément polémique – le texte a tout de même été approuvé par 88% du parlement catalan puis par référendum régional-. Il devra ainsi définir l’exacte interprétation de l’article 2-2 de la constitution espagnole, déclarant à la fois l’indivisibilité de la Nation espagnole et dans un même temps la reconnaissance des droits à l’autonomie des nationalités qui la composent.

Le TC ne devrait cependant pas remettre en cause l’intégralité de ce texte. Cependant, à l’instar du Conseil constitutionnel français, il pourrait en définir les interprétations. Ce procédé permettrait de vider l’estatut de son potentiel nationaliste (au sens espagnol du terme) et de le priver ainsi de son potentiel statut de « constitution catalane ».

Pour se faire sa propre idée, l’estatut est disponible en francais à l’adresse suivante

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Qu’est-ce que ceci ?

Vous lisez actuellement Estatuto de Cataluña: le tribunal constitutionnel espagnol au centre de l’attention. à La lettre et l'esprit.

Méta

%d blogueurs aiment cette page :