Estatuto de Cataluña : premiers éléments de réponse du Tribunal Constitutionnel?

novembre 20, 2009 § Poster un commentaire

Sale temps pour le nationalisme catalan. Alors que le Tribunal Constitutionnel semble se diriger vers un rejet des éléments les plus polémiques de l’estatut de catalunia, le Tribunal Supérieur de la Justice de Catalogne vient d’annuler une décision prise par la generalitat (l’instance représentative locale) qui imposait, entre autres, des quotas d’utilisation du catalan pour l’ensemble des médias émettant ou publiant sur son territoire.

Tribunal Constitutionnel: des signes vers la formation d’une majorité.

Comme précisé dans un précédent article, le Tribunal Constitutionnel est confronté depuis près de trois ans à la question épineuse de l’estatut. Il est dans le domaine parfois accusé de partialité et de conservatisme. Récemment, le journal « El Pais » a rendu public quelques uns des éléments de réponse qui semblent se dessiner au sein de l’instance constitutionnelle espagnole. Précisons d’abord que le fonctionnement du TC s’appuie sur un système de collégialité. Douze personnes, reconnues pour leurs compétences dans le domaine juridique y statuent pendant neuf ans. Quatre sont nommés par le congrès des députés, quatre autres par le Sénat, deux par le gouvernement et deux par le conseil général du pouvoir judiciaire. Cependant, à l’heure actuelle, le TC ne compte que dix membres du fait d’un décès et d’une révocation. La désignation de nouveaux membres s’avère bloquée pour des raisons politiques.

Si le rejet de l’attribution du statut de « nation » au peuple catalan semble faire l’unanimité, les questions des « droits historiques du peuple catalan », mais également l’obligation faite à tout habitant de catalogne de connaître et de pratiquer le catalan fait débat.

A l’heure actuelle, l’inconstitutionnalité de ces articles semble à priori retenue par six voix contre quatre. Si ces votes, au demeurant totalement informels, ne lient pas le TC, ils sont des signes pouvant être considérés comme inquiétants par les nationalistes catalans. Une décision ferme est attendue « avant Noël » de l’aveu même d’un des membres du TC.

Opposition politique, opposition judiciaire.

Alors que le TC semble s’orienter vers une issue défavorable aux mouvements nationalistes catalans, une récente décision du Tribunal Supérieur de la Justice Catalane (TSJC) a invalidé l’imposition de quotas de catalan dans les médias effectuant un commerce sur le sol catalan. Les motifs de cette annulation revenaient ici à constater l’incapacité juridique du conseil audivisuel catalan en la matière. Si ces deux décisions ne doivent pas être mises sur un pied d’égalité, il est intéressant de noter que le développement du mouvement de décentralisation en Espagne, légitime selon certain, excessif selon d’autres,  se heurte cependant à la fois à une opposition politique mais également  à l’ordre juridique. Il apparaît désormais comme clair qu’à l’avenir les décisions des tribunaux de quelque niveau que ce soit risquent de jouer un rôle important dans l’opposition permanente entre politique étatique et mouvements nationalistes.

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