Le défenseur du peuple / défenseur des droits.

mars 8, 2010 § 1 commentaire

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie substantiellement le fonctionnement des institutions en France. Controversée, adoptée de justesse (539 voies alors que la majorité nécessaire était de 538 voies), elle prévoit différents dispositifs de protection des droits des citoyens parmi lesquels la saisine par voie d’exception (capacité pour un citoyen de saisir le juge ordinaire pour faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi) mais également la création d’un poste de défenseur des droits sur le modèle du defensor del pueblo espagnol ou de l’ombudsman suédois. Ce système a ensuite été repris dans une grande partie des pays d’Amérique latine.

Une institution nouvelle: une fonction et un domaine de compétence à définir

Enrique Mugica Hergoz est défenseur du peuple espagnol depuis le 15 juin 2000. Il est le premier a avoir été réélu à ce poste.

Présent en Espagne aussi bien au plan national qu’au niveau de chaque communauté autonome sous différents noms (ararteko au pays basque, Sindic de Greuges de Catalunya en Catalogne ou encore Justicia de Aragon en Aragon), son rôle reste cependant le même: garantir les droits des citoyens contre les possibles abus de l’administration. On comprend dès lors pourquoi, du fait de sa culture, la France n’ait intégré dans son droit que très récemment cette institution. Le futur défenseur des droits devrait regrouper les fonctions de médiateur de la république, de défenseur des enfants mais également les attributions de la commission de déontologie de la sécurité et devrait concrètement être mise en place avant 2012.

La création de cette fonction pourtant consensuelle n’est pas sans poser différents problèmes. En effet, la question de son champs de compétence se pose face à des autorités administratives indépendantes bien décidées à conserver leur rôle. En France, c’est par exemple le cas de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) qui par un travail notable et un « devoir d’ingratitude » (locution utilisée par Robert Badinter à propos du Conseil Constitutionnel) a réussi a donner à une autorité au départ « cosmétique » un rôle déterminant et un poids non négligeable dans le débat public. Un article du journal Le Monde du 6 mars 2010 soulignait la volonté du gouvernement d’intégrer la HALDE « dans le giron du défenseur des droits » peut être pour mieux la contrôler. Il est vrai que la « reprise en main » de l’exécutif sur le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) laisse entendre une certaine méfiance du pouvoir politique vis à vis des autorités indépendantes.

Cette intégration des compétences de la HALDE représenterait une extension du champs de compétence notable pour le défenseur des droits. Sa capacité d’intervention serait alors plus étendue que celle du defensor del pueblo qui se limite aux rapports entre le citoyen et l’administration et s’étendrait, par exemple, aux discriminations à l’embauche (c’est à dire aux rapports entre deux personnes privées).

Conserver une indépendance pour se construire une légitimité.

En 5 ans, la HALDE a considérablement gagné en crédibilité et en notoriété

La question du statut du défenseur des droits se présente alors comme cruciale. Peu importe finalement que les thèmes liés aux discriminations soient confiés à telle ou telle autorité si elle conserve son pouvoir d’action et une indépendance statutaire conséquente. Rares sont les personnes qui critiquent aujourd’hui le mode de nomination du premier président de la Cour des Comptes, pourtant désigné en Conseil des ministres. Cette nomination, politique dans un premier temps, ne semble en effet pas entamer la capacité critique de la première juridiction financière de France. A ce titre il est possible d’imaginer une désignation similaire pour la fonction qui nous intéresse.

A titre de comparaison, en Espagne, le defensor del pueblo est nommé par le Parlement pour une durée de 5 ans renouvelable.

§ Une réponse à Le défenseur du peuple / défenseur des droits.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Qu’est-ce que ceci ?

Vous lisez actuellement Le défenseur du peuple / défenseur des droits. à La lettre et l'esprit.

Méta

%d blogueurs aiment cette page :