Estatuto de Cataluña: le tribunal constitutionnel a rendu son verdict.

juillet 1, 2010 § 2 Commentaires

Le tribunal constitutionnel espagnol a rendu ce lundi 28 juillet 2010 sa décision concernant les aspects inconstitutionnels de l’estatut de Catalunya (pour plus de précision sur cette affaire, déjà évoquée sur ce blog, rendez vous ici, ici et ici ). Cette décision, étonnamment peu commentée en France est pourtant un coup sérieux porté aux prétentions nationalistes et plus encore indépendantistes: l’arme juridictionnelle est parfois à double tranchant.

Une décision attendue.

La décision du tribunal constitutionnel espagnol est sans grande surprise. Dans son ensemble, elle reconnaît que sont constitutionnels une grande partie des articles de l’estatut transférant des compétences supplémentaires de Madrid vers Barcelone. Le contraire eut été surprenant étant donné qu’il reprend une grande partie les articles du statut de l’Andalousie qui n’a jusqu’à présent posé aucun problème d’ordre politique ou juridique majeur. C’est donc sur les points les plus polémiques et donc les plus cruciaux aux yeux des auteurs que s’est porté l’attention des 11 sages du tribunal constitutionnel (en temps normal, le TC espagnol est composé de 12 membres mais l’un d’entre eux  est décédé en 2008 et n’a pas encore été remplacé faute de consensus politique).

Une nation sans valeur juridique.

La couverture du premier estatut de Catalunya daté de 1932

La décision du tribunal constitutionnel se décompose en 4 pronunciamientos. Le texte de l’Estatut de catalunya étant particulièrement long (223 articles), les modifications décrites ci-dessous n’ont pas vocation à être exhaustives mais à signaler les éléments saillants.

Le premier « considérant » a cherché à faire preuve de diplomatie dans sa formulation et ne supprime pas les phrases de l’estatut faisant mention de la « Catalogne comme nation » ou même de « la réalité nationale catalane ». Cependant, et c’est un point important, elle ne reconnaît aucune valeur juridique à ces termes. Autrement dit, ces éléments du texte ne peuvent pas être pris en compte par le juge dans le cadre d’une décision, reléguant la mention de la « nationalité » catalane à l’état décoratif.

Dans un deuxième paragraphe, le TC continue d’écarter les éléments qu’il considère comme anticonstitutionnels. Ainsi, le juge constitutionnel espagnol a-t-il tout spécialement retoqué le texte en matière linguistique. L’estatut prévoyait notamment l’usage du catalan comme langue « normale et préférentielle » dans le rapport avec l’administration. Le TC a ainsi supprimé la mention « préférentielle ». Ce point a bénéficié d’un large appui au TC puisqu’il a été approuvé avec 8 voix.

Rafael Ribó i Massó occupe le poste de défenseur du peuple catalan

De même, le texte précisait que le  Sindic de Greuges c’est à dire le defensor del pueblo catalan était la seule autorité capable d’être saisie pour contester une décision de l’administration catalane. La notion d’exclusivité a elle aussi été retirée par le tribunal constitutionnel  rendant ainsi aux institutions espagnoles compétentes leur pouvoir de contrôle et de sanction.

Enfin, les critères fiscaux, apparemment techniques, mais hautement symboliques dans le cas présent, ont été revus, probablement pour respecter le critère de solidarité prévu dans la constitution. Le texte de juin 2006 prévoyait dans les faits, un remboursement total des retombées fiscales prélevées en Catalogne, c’est à dire un début très concret d’indépendance fiscale.

Une réaction partagée

Comme le souligne sur son blog Carles Campuzano i Canades, député du principal parti nationaliste catalan CiU (Convergencia i Unio), cette décision n’a eu que peu d’impact sur le citoyen espagnol moyen, plus soucieux d’un quotidien difficile (rapellons que l’Espagne dépasse les 20% de chômeurs) que des considérations juridiques et politiques de Catalogne. Il semble cependant que du coté de Barcelone, cette décision fasse plus de bruit. Ainsi, une manifestation avec pour slogan « nosaltres decidim, som una nacio » (nous choisissons, nous sommes une nation) s’organise pour le 10 juillet 2010. Il sera intéressant de la comparer avec la précédente manifestation de février 2006 organisée elle aussi en soutien à l’estatut sous le slogan « som una nació i tenim dret a decidir » (nous sommes une nation et avons le droit de décider) et qui avait réuni 1 million de personnes selon les organisateurs et 145.000 selon la police. Ci dessous une vidéo de propagande réalisée à l’occasion de cette manifestation.

Des élections à remporter

Cette victoire pour le partido popular (PP), parti de droite ayant déposé le recours, dans un contexte économiquement difficile pour l’Espagne (la Catalogne, traditionellement plus riche ne faisant pas exception), risque de tendre plus encore les relations entre la communauté autonome et l’Etat espagnol. Plusieurs personnalités comme le Sindic de Greuges ou encore le président du parlement catalan (la generalitat) ont affirmé leur désaccord avec la décision rendue. Les élections ayant lieu dans 3 mois en Catalogne, l’ensemble des partis et y compris le parti socialiste de catalogne (PSC), pourtant proche du PSOE, et actuellement au pouvoir a appellé son électorat a manifester. La frustration réelle ressentie par un certain nombre de catalans pousse, le contexte électoral aidant, les politiques à durcir leur discours vis à vis des dirigeants madrilènes.

La situation devient donc plus complexe, et favorable aux démonstrations de force. En effet, le TC ayant fermement posé les bornes de la compétence des autonomies, seul un revirement de jurisprudence (relativement improbable) ou un passage en force pourrait permettre à la Catalogne d’appliquer pleinement ce texte et de se rapprocher de l’indépendance.

 

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§ 2 réponses à Estatuto de Cataluña: le tribunal constitutionnel a rendu son verdict.

  • Osvaldo Núñez dit :

    Je me réjouis de la participation de plus d’un million de personnes à la marche organisée, le 10 juillet 2010, dans les rues de Barcelone contre la décision du Tribunal Constitutionnel espagnol. Dans mon opinion, la Catalogne possède tous éléments formant une nation. Comme le Québec, d’ailleurs, reconnu comme nation par le Parlement canadien. Au Québec le français est la langue officielle et prévaut sur l’anglais. Nos amis Catalans devraient continuer à utiliser le mot nation et à accorder un statut préférentiel au catalan dans la région.
    Osvaldo Núñez, ancien député fédéral au Canada
    Montréal, le 11 juillet 2010

  • Romain dit :

    C’est déjà la cas. En Catalogne les panneaux de signalisation ainsi que les documents produits par l’administration sont en catalan. Le nouveau problème est que les catalans ne veulent plus « payer » plus d’impôts que les autres régions pauvres d’Espagne, telles que que l’Andalousie par exemple.
    Leur indépendance économique pourrait ainsi permettre a la Catalogne d’être plus prospère, mais poserait surement beaucoup de problème a l’état espagnol, déjà bien enlise dans la crise.

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