Estatuto de Cataluña: le tribunal constitutionnel a rendu son verdict.

juillet 1, 2010 § 2 Commentaires


Le tribunal constitutionnel espagnol a rendu ce lundi 28 juillet 2010 sa décision concernant les aspects inconstitutionnels de l’estatut de Catalunya (pour plus de précision sur cette affaire, déjà évoquée sur ce blog, rendez vous ici, ici et ici ). Cette décision, étonnamment peu commentée en France est pourtant un coup sérieux porté aux prétentions nationalistes et plus encore indépendantistes: l’arme juridictionnelle est parfois à double tranchant.

Une décision attendue.

La décision du tribunal constitutionnel espagnol est sans grande surprise. Dans son ensemble, elle reconnaît que sont constitutionnels une grande partie des articles de l’estatut transférant des compétences supplémentaires de Madrid vers Barcelone. Le contraire eut été surprenant étant donné qu’il reprend une grande partie les articles du statut de l’Andalousie qui n’a jusqu’à présent posé aucun problème d’ordre politique ou juridique majeur. C’est donc sur les points les plus polémiques et donc les plus cruciaux aux yeux des auteurs que s’est porté l’attention des 11 sages du tribunal constitutionnel (en temps normal, le TC espagnol est composé de 12 membres mais l’un d’entre eux  est décédé en 2008 et n’a pas encore été remplacé faute de consensus politique).

Une nation sans valeur juridique.

La couverture du premier estatut de Catalunya daté de 1932

La décision du tribunal constitutionnel se décompose en 4 pronunciamientos. Le texte de l’Estatut de catalunya étant particulièrement long (223 articles), les modifications décrites ci-dessous n’ont pas vocation à être exhaustives mais à signaler les éléments saillants.

Le premier « considérant » a cherché à faire preuve de diplomatie dans sa formulation et ne supprime pas les phrases de l’estatut faisant mention de la « Catalogne comme nation » ou même de « la réalité nationale catalane ». Cependant, et c’est un point important, elle ne reconnaît aucune valeur juridique à ces termes. Autrement dit, ces éléments du texte ne peuvent pas être pris en compte par le juge dans le cadre d’une décision, reléguant la mention de la « nationalité » catalane à l’état décoratif.

Dans un deuxième paragraphe, le TC continue d’écarter les éléments qu’il considère comme anticonstitutionnels. Ainsi, le juge constitutionnel espagnol a-t-il tout spécialement retoqué le texte en matière linguistique. L’estatut prévoyait notamment l’usage du catalan comme langue « normale et préférentielle » dans le rapport avec l’administration. Le TC a ainsi supprimé la mention « préférentielle ». Ce point a bénéficié d’un large appui au TC puisqu’il a été approuvé avec 8 voix.

Rafael Ribó i Massó occupe le poste de défenseur du peuple catalan

De même, le texte précisait que le  Sindic de Greuges c’est à dire le defensor del pueblo catalan était la seule autorité capable d’être saisie pour contester une décision de l’administration catalane. La notion d’exclusivité a elle aussi été retirée par le tribunal constitutionnel  rendant ainsi aux institutions espagnoles compétentes leur pouvoir de contrôle et de sanction.

Enfin, les critères fiscaux, apparemment techniques, mais hautement symboliques dans le cas présent, ont été revus, probablement pour respecter le critère de solidarité prévu dans la constitution. Le texte de juin 2006 prévoyait dans les faits, un remboursement total des retombées fiscales prélevées en Catalogne, c’est à dire un début très concret d’indépendance fiscale.

Une réaction partagée

Comme le souligne sur son blog Carles Campuzano i Canades, député du principal parti nationaliste catalan CiU (Convergencia i Unio), cette décision n’a eu que peu d’impact sur le citoyen espagnol moyen, plus soucieux d’un quotidien difficile (rapellons que l’Espagne dépasse les 20% de chômeurs) que des considérations juridiques et politiques de Catalogne. Il semble cependant que du coté de Barcelone, cette décision fasse plus de bruit. Ainsi, une manifestation avec pour slogan « nosaltres decidim, som una nacio » (nous choisissons, nous sommes une nation) s’organise pour le 10 juillet 2010. Il sera intéressant de la comparer avec la précédente manifestation de février 2006 organisée elle aussi en soutien à l’estatut sous le slogan « som una nació i tenim dret a decidir » (nous sommes une nation et avons le droit de décider) et qui avait réuni 1 million de personnes selon les organisateurs et 145.000 selon la police. Ci dessous une vidéo de propagande réalisée à l’occasion de cette manifestation.

Des élections à remporter

Cette victoire pour le partido popular (PP), parti de droite ayant déposé le recours, dans un contexte économiquement difficile pour l’Espagne (la Catalogne, traditionellement plus riche ne faisant pas exception), risque de tendre plus encore les relations entre la communauté autonome et l’Etat espagnol. Plusieurs personnalités comme le Sindic de Greuges ou encore le président du parlement catalan (la generalitat) ont affirmé leur désaccord avec la décision rendue. Les élections ayant lieu dans 3 mois en Catalogne, l’ensemble des partis et y compris le parti socialiste de catalogne (PSC), pourtant proche du PSOE, et actuellement au pouvoir a appellé son électorat a manifester. La frustration réelle ressentie par un certain nombre de catalans pousse, le contexte électoral aidant, les politiques à durcir leur discours vis à vis des dirigeants madrilènes.

La situation devient donc plus complexe, et favorable aux démonstrations de force. En effet, le TC ayant fermement posé les bornes de la compétence des autonomies, seul un revirement de jurisprudence (relativement improbable) ou un passage en force pourrait permettre à la Catalogne d’appliquer pleinement ce texte et de se rapprocher de l’indépendance.

 

Le défenseur du peuple / défenseur des droits.

mars 8, 2010 § 1 commentaire


La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie substantiellement le fonctionnement des institutions en France. Controversée, adoptée de justesse (539 voies alors que la majorité nécessaire était de 538 voies), elle prévoit différents dispositifs de protection des droits des citoyens parmi lesquels la saisine par voie d’exception (capacité pour un citoyen de saisir le juge ordinaire pour faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi) mais également la création d’un poste de défenseur des droits sur le modèle du defensor del pueblo espagnol ou de l’ombudsman suédois. Ce système a ensuite été repris dans une grande partie des pays d’Amérique latine.

Une institution nouvelle: une fonction et un domaine de compétence à définir

Enrique Mugica Hergoz est défenseur du peuple espagnol depuis le 15 juin 2000. Il est le premier a avoir été réélu à ce poste.

Présent en Espagne aussi bien au plan national qu’au niveau de chaque communauté autonome sous différents noms (ararteko au pays basque, Sindic de Greuges de Catalunya en Catalogne ou encore Justicia de Aragon en Aragon), son rôle reste cependant le même: garantir les droits des citoyens contre les possibles abus de l’administration. On comprend dès lors pourquoi, du fait de sa culture, la France n’ait intégré dans son droit que très récemment cette institution. Le futur défenseur des droits devrait regrouper les fonctions de médiateur de la république, de défenseur des enfants mais également les attributions de la commission de déontologie de la sécurité et devrait concrètement être mise en place avant 2012.

La création de cette fonction pourtant consensuelle n’est pas sans poser différents problèmes. En effet, la question de son champs de compétence se pose face à des autorités administratives indépendantes bien décidées à conserver leur rôle. En France, c’est par exemple le cas de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) qui par un travail notable et un « devoir d’ingratitude » (locution utilisée par Robert Badinter à propos du Conseil Constitutionnel) a réussi a donner à une autorité au départ « cosmétique » un rôle déterminant et un poids non négligeable dans le débat public. Un article du journal Le Monde du 6 mars 2010 soulignait la volonté du gouvernement d’intégrer la HALDE « dans le giron du défenseur des droits » peut être pour mieux la contrôler. Il est vrai que la « reprise en main » de l’exécutif sur le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) laisse entendre une certaine méfiance du pouvoir politique vis à vis des autorités indépendantes.

Cette intégration des compétences de la HALDE représenterait une extension du champs de compétence notable pour le défenseur des droits. Sa capacité d’intervention serait alors plus étendue que celle du defensor del pueblo qui se limite aux rapports entre le citoyen et l’administration et s’étendrait, par exemple, aux discriminations à l’embauche (c’est à dire aux rapports entre deux personnes privées).

Conserver une indépendance pour se construire une légitimité.

En 5 ans, la HALDE a considérablement gagné en crédibilité et en notoriété

La question du statut du défenseur des droits se présente alors comme cruciale. Peu importe finalement que les thèmes liés aux discriminations soient confiés à telle ou telle autorité si elle conserve son pouvoir d’action et une indépendance statutaire conséquente. Rares sont les personnes qui critiquent aujourd’hui le mode de nomination du premier président de la Cour des Comptes, pourtant désigné en Conseil des ministres. Cette nomination, politique dans un premier temps, ne semble en effet pas entamer la capacité critique de la première juridiction financière de France. A ce titre il est possible d’imaginer une désignation similaire pour la fonction qui nous intéresse.

A titre de comparaison, en Espagne, le defensor del pueblo est nommé par le Parlement pour une durée de 5 ans renouvelable.

Du juge d’instruction au juge de l’instruction (Mise à jour)

février 4, 2010 § Poster un commentaire


Après de nouvelles recherches et une entrevue avec un magistrat sur la question, il s’avère que lors du précédent article sur le sujet certains aspects n’ont pas connu le développement qu’ils méritaient. Une rapide mise à jour s’impose:

Parmi les arguments qui s’opposent à la suppression du juge d’instruction la question des moyens donnés à l’accusation et à la défense mérite d’être soulevée.

Cet angle d’attaque est intéressant dans la compréhension du sujet puisque le juge d’instruction, en enquêtant à charge et à décharge, permet en théorie une plus grande équité entre l’accusation et la défense. Rares sont en effet les justiciables qui disposent d’un revenu ou d’un capital suffisant pour payer des enquêteurs privés aptes à mettre en place un dossier qui puisse contredire les conclusions de l’enquête dirigée par le parquet. Dans l’hypothèse de la suppression du juge d’instruction, le parquet disposerait d’une capacité d’enquête probablement disproportionnée au regard de celle de la défense pour déterminer la responsabilité de l’accusé.

Du juge d’instruction au juge de l’instruction.

janvier 20, 2010 § Poster un commentaire


Le thème étant déjà largement traité sur de nombreux blogs et sites d’informations, cet article a, avant tout, vocation à présenter les principaux arguments qui entourent ce projet de réforme.

Juge d’instruction : qu’es aquò?

Le juge d’instruction est à la fois un homme d’enquête mais également un juge. Une fois saisi, que ce soit par le procureur de la République, ou par une victime qui s’est constituée partie civile, il dispose de moyens et d’un pouvoir d’enquête conséquents afin de parvenir à la vérité. Il a parallèlement la capacité de mettre une personne en examen, c’est à dire de faire porter par la personne visée un certain nombre d’obligations (interdiction de rencontrer quelqu’un, mise en détention provisoire en accord avec le juge des libertés).

N’étant pas rattaché au parquet (qui est sous la tutelle du ministère de la justice), il ne peut être désaisi d’un dossier que par la cour de Cassation c’est à dire par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Le système français repose en effet sur une juridiction dualiste, distinguant juridiction judiciaire et juridiction administrative. A ce titre, le juge d’instruction est l’un des symboles de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire chère à Montesquieu.

Il est à noter que la plupart des grandes affaires d’Etat et les scandales politico-financiers ont été révélés par un juge d’instruction. A titre d’exemple, le juge Van Ruymbeke a participé au traitement de nombreuses affaires comme celle du financement occulte du PS en 1991 ou encore la plus récente affaire Clearstream 2.

Le passage à un juge de l’instruction.

La transformation du juge d’instruction en juge de l’instruction est probablement l’une des propositions les plus polémiques du rapport Léger (lui même ancien juge d’instruction) sur la réforme de la procédure pénale. Ce dernier « contrôlera le déroulement de l’enquête mais ne la dirigera plus » selon Nicolas Sarkozy. Ce faisant, l’ensemble des pouvoirs d’instruction à proprement parler seraient transmis au parquet.

Les défenseurs de cette réforme avancent que la disparition du juge d’instruction est un aménagement pragmatique. De moins en moins saisis (de 3 à 6% des affaires selon les chiffres), et ne disposant pas d’une capacité d’auto-saisine, ils sont depuis plusieurs années concurrencés dans une plus large mesure par le parquet. Le plus souvent, les affaires sont jugées directement après enquête de la police, sans demander au juge d’instruction de mettre en place une instruction complémentaire. Cette tendance se remarque dans les choix du législateur qui, depuis les années 2000, réduit progressivement les prérogatives et les capacités de saisines du juge d’instruction. A titre de comparaison, la Grande Bretagne, l’Italie et l’Allemagne, sont tous revenus sur leurs équivalents du juge d’instruction.

L'affaire d'Outreau avait révélé au grand jour les failles du système judiciaire français.

Nul doute que l’affaire dite « d’Outreau » explique partiellement la volonté du politique de séparer définitivement l’instruction et le jugement à proprement parler. Dans l’affaire en question, le juge d’instruction s’était confronté à la difficulté de mener une enquête tout en restant neutre. Il enquête en théorie « à charge et à décharge ». Cependant, sa place dans l’enquête rend son jugement inéquitable et généralement plus favorable à l’accusation.

Quelles solutions?

Comme expliqué précédemment, la suppression du juge d’instruction est perçue comme une ingérence du pouvoir dans un système, si ce n’est neutre, au moins équilibré. De plus, les magistrats craignent une hypertrophie des pouvoirs accordés au parquet (notamment par la multiplication des régimes dérogatoires et exceptionnels) au regard des possibilités offertes à la défense (accès au dossier tardif). Une des options avancées par certains juristes serait, en contrepartie de la suppression du juge d’instruction, un affaiblissement de l’autorité hiérarchique dont dispose le garde des sceaux sur le parquet. A l’heure actuelle, la nomination des magistrats du parquet est décidée par le ministre de la justice.

Dans une entrevue sur France info,  Eric Dupond-Moretti, avocat lors de l’affaire d’Outreau expliquait qu’il était favorable à la suppression du juge d’instruction, à la condition que les rapports entre le parquet (c’est à dire l’accusation) et le siège (c’est à dire le juge rendant la décision) soient, dans les faits, moins importants. Cela permettrait, toujours selon la même source, un rapport « symétrique » de la défense et de l’accusation par rapport au juge . Parallèlement, plus que l’existence même du juge d’instruction, l’élément d’équilibre se situerait dans la conservation pour les citoyens du droit de se porter partie civile et de saisir directement le juge de l’instruction. En effet, cette possibilité, en dehors même de l’existence ou pas du juge d’instruction, reste la seule garantie fiable de l’indépendance de la justice puisqu’elle permet de lancer une procédure judiciaire indépendamment de toute volonté politique.

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