Corse: doit on craindre un scénario à l’espagnole?

juin 8, 2010 § 1 commentaire


 

Lors des dernières élections régionales (2010), les partis nationalistes corses avaient créé la surprise en recueillant 35,74% des suffrages exprimés. Ces voix se répartissaient entre les « modérés » de Femu a Corsica (25,89% ) et les « radicaux » de Corsica Libera (9,85%). Ces résultats, loin d’être une soudaine prétention à l’indépendance, semblent avant tout être le fruit d’un changement de stratégie de la part de ces partis. Cette méthode de « banalisation » du nationalisme n’est pas sans rappeler le contexte politique espagnol et semble aujourd’hui se répandre de façon importante dans l’ensemble des régions sensibles à cette rhétorique. 

Un scrutin spécifique à la Corse. 

L'Assemblée de Corse est installée dans l'ancien Grand Hôtel Continental

Avant toute chose il est important de préciser qu’au niveau institutionnel, la Corse bénéficie d’un statut particulier depuis la loi du 13 mai 1991. Point d’élections régionales sur l’île de Beauté mais des élections territoriales qui permettent l’élection de l’Assemblée puis du Conseil exécutif de Corse. A ce titre, cette collectivité territoriale bénéficie de pouvoirs élargis notamment en matière culturelle dans le but de favoriser son développement économique et promouvoir son « identité culturelle ». A ce titre il lui est permis de développer des activités éducatives complémentaires et de mettre en place un  « plan de développement de l’enseignement de la langue et de la culture corse « . La collectivité territoriale corse dispose en plus de compétences plus importantes en matière d’urbanisme, et de préservation du patrimoine. Pour plus d’information, je vous conseille le rapport de l’assemblée nationale sur la clarification des compétences des collectivités territoriales.

L’ensemble de ces compétences confère donc à la Corse une situation spéciale dans le paysage politique et institutionnel français qui n’est pas sans rappeler des régions comme le Pays Basque ou la Catalogne qui revendiquent toujours plus d’autonomie voire d’indépendance à Madrid. 

Un scénario à l’espagnole? 

La différence entre les mouvements nationalistes présents en France et en Espagne provient principalement d’une résistance beaucoup plus forte, et généralement assumée, de l’Hexagone pour les processus de décentralisation. Cependant, la question mérite d’être posée tant les mouvements nationalistes corse et basque se ressemblent. Premièrement ils se sont développés et ont mûri dans l’action violente et le terrorisme.  La nature clandestine de cette action a développé des réseaux difficilement contrôlables par les pouvoirs publics et qui servent aujourd’hui à l’organisation politique. Ensuite, ils ont généralement été réprimés et se sont donc positionnés comme une forme de résistance face à « l’occupant ». Les universités ont parallèlement servi de vivier de recrutement et de vecteur à leur idéologie.  Enfin, ces mouvements prennent aujourd’hui un même tournant stratégique qui semble s’avérer politiquement payant. Il se caractérise par l’abandon officiel de la violence et par l’acceptation du jeu démocratique. 

Une tendance qui se généralise. 

En effet, l’action violente est devenue moins compréhensible dans nos sociétés occidentales. Le droit, l’appui populaire et le suffrage semblent dès lors des outils plus efficaces pour parvenir à l’indépendance. C’est ce qu’ont rapidement compris les mouvements indépendantistes catalans qui, bien aidés par le poids économique de leur région, ont dès le départ fait le choix d’exercer une pression politique forte. C’est également le choix récent fait par les nationalistes corses, mais également bretons. En s’appuyant sur une connaissance des problématiques locales fortes, en présentant le transfert de compétence non plus comme une fin en soi mais comme le moyen indispensable d’une meilleure gouvernance, les nationalistes ont touché un public plus large et se sont assurés une représentation accrue. 

Un risque non négligeable: nationalisme et xénophobie. 

Mais les nationalistes, notamment corses, n’ont pas totalement coupé les ponts avec l’action violente. Plusieurs éléments le démontrent parmi lesquels l’emploi du mot « résistance » pour parler des attentats commis par le FLNC . A ce titre rappelons que le chef de file de la liste nationaliste dite « modérée » n’est autre que Gilles Simeoni, avocat de celui que la justice a reconnu comme l’assassin du Préfet Erignac. Si son choix de défendre Yvan Colonna n’est pas condamnable en soi, il est cependant propre à suciter la confusion. 

Enfin, il paraît important de remarquer les caractères xénophobe et raciste que suppose le nationalisme (celui de corse ne fait pas exception). Sous couvert de l’image romantique du droit des peuples à l’autodétermination, les mouvements nationalistes corses procèdent avant tout à un repli sur soi considérable. A titre d’exemple, voici les six points du programme de Corsica Libera: la terre, la culture, le développement durable, le choix social, la libération des patriotes incarcérés et enfin, la mise en place d’une nationalité corse… Au niveau national, nul doute qu’un tel programme ferait scandale.

Le défenseur du peuple / défenseur des droits.

mars 8, 2010 § 1 commentaire


La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie substantiellement le fonctionnement des institutions en France. Controversée, adoptée de justesse (539 voies alors que la majorité nécessaire était de 538 voies), elle prévoit différents dispositifs de protection des droits des citoyens parmi lesquels la saisine par voie d’exception (capacité pour un citoyen de saisir le juge ordinaire pour faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi) mais également la création d’un poste de défenseur des droits sur le modèle du defensor del pueblo espagnol ou de l’ombudsman suédois. Ce système a ensuite été repris dans une grande partie des pays d’Amérique latine.

Une institution nouvelle: une fonction et un domaine de compétence à définir

Enrique Mugica Hergoz est défenseur du peuple espagnol depuis le 15 juin 2000. Il est le premier a avoir été réélu à ce poste.

Présent en Espagne aussi bien au plan national qu’au niveau de chaque communauté autonome sous différents noms (ararteko au pays basque, Sindic de Greuges de Catalunya en Catalogne ou encore Justicia de Aragon en Aragon), son rôle reste cependant le même: garantir les droits des citoyens contre les possibles abus de l’administration. On comprend dès lors pourquoi, du fait de sa culture, la France n’ait intégré dans son droit que très récemment cette institution. Le futur défenseur des droits devrait regrouper les fonctions de médiateur de la république, de défenseur des enfants mais également les attributions de la commission de déontologie de la sécurité et devrait concrètement être mise en place avant 2012.

La création de cette fonction pourtant consensuelle n’est pas sans poser différents problèmes. En effet, la question de son champs de compétence se pose face à des autorités administratives indépendantes bien décidées à conserver leur rôle. En France, c’est par exemple le cas de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) qui par un travail notable et un « devoir d’ingratitude » (locution utilisée par Robert Badinter à propos du Conseil Constitutionnel) a réussi a donner à une autorité au départ « cosmétique » un rôle déterminant et un poids non négligeable dans le débat public. Un article du journal Le Monde du 6 mars 2010 soulignait la volonté du gouvernement d’intégrer la HALDE « dans le giron du défenseur des droits » peut être pour mieux la contrôler. Il est vrai que la « reprise en main » de l’exécutif sur le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) laisse entendre une certaine méfiance du pouvoir politique vis à vis des autorités indépendantes.

Cette intégration des compétences de la HALDE représenterait une extension du champs de compétence notable pour le défenseur des droits. Sa capacité d’intervention serait alors plus étendue que celle du defensor del pueblo qui se limite aux rapports entre le citoyen et l’administration et s’étendrait, par exemple, aux discriminations à l’embauche (c’est à dire aux rapports entre deux personnes privées).

Conserver une indépendance pour se construire une légitimité.

En 5 ans, la HALDE a considérablement gagné en crédibilité et en notoriété

La question du statut du défenseur des droits se présente alors comme cruciale. Peu importe finalement que les thèmes liés aux discriminations soient confiés à telle ou telle autorité si elle conserve son pouvoir d’action et une indépendance statutaire conséquente. Rares sont les personnes qui critiquent aujourd’hui le mode de nomination du premier président de la Cour des Comptes, pourtant désigné en Conseil des ministres. Cette nomination, politique dans un premier temps, ne semble en effet pas entamer la capacité critique de la première juridiction financière de France. A ce titre il est possible d’imaginer une désignation similaire pour la fonction qui nous intéresse.

A titre de comparaison, en Espagne, le defensor del pueblo est nommé par le Parlement pour une durée de 5 ans renouvelable.

Du juge d’instruction au juge de l’instruction (Mise à jour)

février 4, 2010 § Poster un commentaire


Après de nouvelles recherches et une entrevue avec un magistrat sur la question, il s’avère que lors du précédent article sur le sujet certains aspects n’ont pas connu le développement qu’ils méritaient. Une rapide mise à jour s’impose:

Parmi les arguments qui s’opposent à la suppression du juge d’instruction la question des moyens donnés à l’accusation et à la défense mérite d’être soulevée.

Cet angle d’attaque est intéressant dans la compréhension du sujet puisque le juge d’instruction, en enquêtant à charge et à décharge, permet en théorie une plus grande équité entre l’accusation et la défense. Rares sont en effet les justiciables qui disposent d’un revenu ou d’un capital suffisant pour payer des enquêteurs privés aptes à mettre en place un dossier qui puisse contredire les conclusions de l’enquête dirigée par le parquet. Dans l’hypothèse de la suppression du juge d’instruction, le parquet disposerait d’une capacité d’enquête probablement disproportionnée au regard de celle de la défense pour déterminer la responsabilité de l’accusé.

Du juge d’instruction au juge de l’instruction.

janvier 20, 2010 § Poster un commentaire


Le thème étant déjà largement traité sur de nombreux blogs et sites d’informations, cet article a, avant tout, vocation à présenter les principaux arguments qui entourent ce projet de réforme.

Juge d’instruction : qu’es aquò?

Le juge d’instruction est à la fois un homme d’enquête mais également un juge. Une fois saisi, que ce soit par le procureur de la République, ou par une victime qui s’est constituée partie civile, il dispose de moyens et d’un pouvoir d’enquête conséquents afin de parvenir à la vérité. Il a parallèlement la capacité de mettre une personne en examen, c’est à dire de faire porter par la personne visée un certain nombre d’obligations (interdiction de rencontrer quelqu’un, mise en détention provisoire en accord avec le juge des libertés).

N’étant pas rattaché au parquet (qui est sous la tutelle du ministère de la justice), il ne peut être désaisi d’un dossier que par la cour de Cassation c’est à dire par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Le système français repose en effet sur une juridiction dualiste, distinguant juridiction judiciaire et juridiction administrative. A ce titre, le juge d’instruction est l’un des symboles de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire chère à Montesquieu.

Il est à noter que la plupart des grandes affaires d’Etat et les scandales politico-financiers ont été révélés par un juge d’instruction. A titre d’exemple, le juge Van Ruymbeke a participé au traitement de nombreuses affaires comme celle du financement occulte du PS en 1991 ou encore la plus récente affaire Clearstream 2.

Le passage à un juge de l’instruction.

La transformation du juge d’instruction en juge de l’instruction est probablement l’une des propositions les plus polémiques du rapport Léger (lui même ancien juge d’instruction) sur la réforme de la procédure pénale. Ce dernier « contrôlera le déroulement de l’enquête mais ne la dirigera plus » selon Nicolas Sarkozy. Ce faisant, l’ensemble des pouvoirs d’instruction à proprement parler seraient transmis au parquet.

Les défenseurs de cette réforme avancent que la disparition du juge d’instruction est un aménagement pragmatique. De moins en moins saisis (de 3 à 6% des affaires selon les chiffres), et ne disposant pas d’une capacité d’auto-saisine, ils sont depuis plusieurs années concurrencés dans une plus large mesure par le parquet. Le plus souvent, les affaires sont jugées directement après enquête de la police, sans demander au juge d’instruction de mettre en place une instruction complémentaire. Cette tendance se remarque dans les choix du législateur qui, depuis les années 2000, réduit progressivement les prérogatives et les capacités de saisines du juge d’instruction. A titre de comparaison, la Grande Bretagne, l’Italie et l’Allemagne, sont tous revenus sur leurs équivalents du juge d’instruction.

L'affaire d'Outreau avait révélé au grand jour les failles du système judiciaire français.

Nul doute que l’affaire dite « d’Outreau » explique partiellement la volonté du politique de séparer définitivement l’instruction et le jugement à proprement parler. Dans l’affaire en question, le juge d’instruction s’était confronté à la difficulté de mener une enquête tout en restant neutre. Il enquête en théorie « à charge et à décharge ». Cependant, sa place dans l’enquête rend son jugement inéquitable et généralement plus favorable à l’accusation.

Quelles solutions?

Comme expliqué précédemment, la suppression du juge d’instruction est perçue comme une ingérence du pouvoir dans un système, si ce n’est neutre, au moins équilibré. De plus, les magistrats craignent une hypertrophie des pouvoirs accordés au parquet (notamment par la multiplication des régimes dérogatoires et exceptionnels) au regard des possibilités offertes à la défense (accès au dossier tardif). Une des options avancées par certains juristes serait, en contrepartie de la suppression du juge d’instruction, un affaiblissement de l’autorité hiérarchique dont dispose le garde des sceaux sur le parquet. A l’heure actuelle, la nomination des magistrats du parquet est décidée par le ministre de la justice.

Dans une entrevue sur France info,  Eric Dupond-Moretti, avocat lors de l’affaire d’Outreau expliquait qu’il était favorable à la suppression du juge d’instruction, à la condition que les rapports entre le parquet (c’est à dire l’accusation) et le siège (c’est à dire le juge rendant la décision) soient, dans les faits, moins importants. Cela permettrait, toujours selon la même source, un rapport « symétrique » de la défense et de l’accusation par rapport au juge . Parallèlement, plus que l’existence même du juge d’instruction, l’élément d’équilibre se situerait dans la conservation pour les citoyens du droit de se porter partie civile et de saisir directement le juge de l’instruction. En effet, cette possibilité, en dehors même de l’existence ou pas du juge d’instruction, reste la seule garantie fiable de l’indépendance de la justice puisqu’elle permet de lancer une procédure judiciaire indépendamment de toute volonté politique.

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